La rémunération du notaire est déterminée selon qu’il s’agit d’actes tarifés ou non tarifés.
Les actes soumis au tarif règlementé : ce sont les actes pour lesquels le notaire perçoit des émoluments (Article L. 444-1, alinéa 3 du Code de Commerce, Crée par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Annexe 4-9, 4° du Code de Commerce, Crée par Décret n° 2016-230 du 26 février 2016).
Les actes non soumis au tarif règlementé : ils donnent lieu à la perception d’honoraires librement convenus entre l’Office et le client. (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
250,00 € T.T.C
250,00 € T.T.C
400,00 € T.T.C
160,00 € T.T.C
260,00 € T.T.C
300,00 € T.T.C
200,00 € T.T.C
1.200 € T.T.C
0,6% des avoirs (min. 700€ T.T.C)
250,00 € T.T.C
1 mois de loyer (min. 1200€ T.T.C.)
1 demi loyer (min. 600€ T.T.C.)
2,00% du prix de cession (min. 1800€ T.T.C.)
2,00% du prix de cession (min. 1800€ T.T.C.)
2,00% du prix de cession (min. 1800€ T.T.C.)
1.200 € T.T.C.
1.200 € T.T.C.
Un notaire est un professionnel du droit habilité à authentifier et à certifier les actes et les contrats. Son rôle principal est d'assurer la validité légale des transactions immobilières, des successions, des testaments, et d'autres documents juridiques importants.
Il est recommandé de consulter un notaire lors de toute transaction immobilière, telle que l'achat ou la vente d'une propriété, la rédaction d'un testament, une planification successorale, la création d'une société, ou tout autre acte juridique important.
Lors de votre rendez-vous avec un notaire, il est utile d'apporter une pièce d'identité valide, tout document pertinent lié à votre dossier.
Les honoraires d'un notaire varient en fonction de la nature de la prestation et de la complexité de l'affaire. Il est préférable de discuter des coûts lors de votre première consultation afin d'obtenir une estimation précise.
Pour prendre rendez-vous avec un notaire, vous pouvez nous contacter par téléphone, par e-mail ou en remplissant le formulaire de contact sur notre site web. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais pour fixer un rendez-vous qui vous conviendra.
Nous comprenons que nos clients ont des horaires chargés. Nous faisons de notre mieux pour accommoder vos besoins en proposant des rendez-vous en dehors des heures de bureau lorsque cela est possible. Veuillez nous contacter pour discuter de vos disponibilités.
Nous sommes toujours disponibles pour vous conseiller. Envoyez-nous un courriel et nous vous contacterons rapidement, ou téléphonez nous du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Vous pouvez obtenir une consultation gratuite et une évaluation de votre dossier en nous contactant au numéro suivant.
Contactez-nous au :
05 32 59 79 07